Alors que nous sommes en pleine campagne de déclaration des impôts sur le revenu et que la date limite de déclaration de revenu annuel pour 2021 est fixée au 8 juin 2022 pour les déclarations en ligne, il est intéressant de savoir quelles sont les types de rémunération du gérant et l'impact de rémunération quant aux revenus du dirigeant.
Nous avons donc souhaité aborder les différents modes de rémunération et leur imposition.
Il existe principalement 4 modes de rémunération de l’associé-dirigeant d’entreprise:
La rémunération en contrepartie de l’investissement
La rémunération en contrepartie de l’investissement est appelée « dividende ». Il est autorisé à partir de la deuxième année d’activité. Ce dividende est calculé en fonction des bénéfices antérieurement réalisés par la société. La taxation du dividende est prise en compte lors de son encaissement et est à hauteur de 30% du montant du dividende :
Lors de sa déclaration de revenus, le chef d’entreprise ne devra pas oublier de procéder à l’abattement de 40% si sa société est soumise à l’impôt sur les sociétés et que son siège social est en France.
La rémunération en contrepartie du temps de travail
Le dirigeant d’entreprise n’est pas un salarié comme les autres et peut choisir de percevoir une rémunération en contrepartie de son temps de travail.
En fonction de la forme juridique de la structure et de son pourcentage de participation (action), le chef d’entreprise bénéficie, d’un statut social de dirigeant assimilé salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Attention, les parts détenues par les conjoints et enfants mineurs sont pris en compte pour le calcul de ce pourcentage.
Par rapport aux revenus nets, les cotisations sociales d’un travailleur non salarié représentent entre 40 et 46%. Pour le dirigeant assimilé salarié, le taux se situe entre 75% et 86%. En terme de fiscalité, la rémunération du dirigeant sera déduite du résultat imposable de l’entreprise et présentée au titre de l’impôt sur les revenus du dirigeant.
La rémunération en contrepartie de liquidités
Le compte courant d’associé est une solution simple et souple qui permet de combler un besoin de trésorerie urgent. Ce mode de financement, d’apport de fond à la société par l’associé est constitué de sommes d’argent prêtées ne s'assimilant pas un apport au capital. Ce type de rémunération n’est possible que si le capital de la société est entièrement libéré.
Parce qu’il représente l’équivalent d’un crédit consenti à la société par l’associé, il répond aux caractéristiques du prêt tel que défini par le système bancaire. Il peut ainsi être rémunéré par l’intermédiaire d’intérêts. Le taux d’intérêt est librement fixé par l’associé mais ne sera fiscalement déductible qu’à hauteur des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit.
Ce taux moyen est le taux légal de référence communiqué par l’administration. Il est de 1,17% en 2021 et de 1,16% en 2022.[1]. Les intérêts constituent un revenu imposable tant au niveau social que fiscal qu’il ne faudrait pas oublier de renseigner dans la déclaration de revenus.
Les avantages en nature
En complément de sa rémunération, un dirigeant de société (gérant de SARL, président de SAS…) peut bénéficier d’avantages en nature au même titre qu’un salarié. Ces avantages en nature peuvent prendre plusieurs formes : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur, prise en charge de certaines dépenses… Les avantages en nature dont bénéficient les dirigeants affiliés au régime général (notamment les gérants minoritaires et égalitaires de SARL, les dirigeants de SAS et de SA) sont en principe évalués pour leur montant réel.
Toutefois, l’entreprise peut opter pour une évaluation forfaitaire au niveau des avantages en nature qui concernent l’utilisation privée d’un véhicule et l’utilisation privée notamment des téléphones portables, des ordinateurs et des tablettes. Les avantages en nature attribués aux dirigeants sont assujettis aux cotisations sociales. Ils doivent donc être déclarés aux organismes sociaux dont ils dépendent (RSI ou régime général suivant les cas).
Le dirigeant d’entreprise est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le montant des avantages en nature dont il bénéficie. Au niveau de l’entreprise, les dépenses faisant l’objet d’un avantage en nature et les cotisations sociales afférentes constituent en principe des charges déductibles des bénéfices imposables.
En conclusion, les conséquences des choix de type de rémunération peuvent êtres nombreuses et diverses. Elles sont surtout souvent très personnelles car la situation particulière de chaque chef d’entreprise peut amener à des choix très différents.
L’idéal est de demander conseil à votre expert-comptable car il bénéficie d’une expérience des conséquences de chaque choix. Il s’appuiera sur des simulations concrètes en fonction de votre situation qui peuvent faire basculer vos choix initiaux, ou pas.
[1] BOI-BIC-CHG-50-50-30 et Article 39 du CGI - 30