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Facturation électronique, Éthique ou Sadique?

On a beaucoup entendu parler de la facturation électronique et des changements à venir, mais qu’est-ce que c’est et pourquoi ces changements ?

De quoi parle-t-on?

Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises. Mais une facture électronique reste une facture.

Attention, une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission, pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique. On parle dans ce cas de facture dématérialisée.

Quels sont les enjeux? 

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Cette réforme associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• Vous simplifier la vie et renforcer votre compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• Simplifier, à terme, vos obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage de vos déclarations ;
• Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Concernant la fraude fiscale, l’enjeu pour l’État français s’évalue entre 10 et 30 milliards d’euros.

Quels sont les outils?

L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions. Pour remplir vos obligations, vous pourrez librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration;
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Et c'est pour bientôt ?!

Impatients que vous êtes, vous vous demandez certainement quand ce chef d’œuvre doit être mis en place ? Loin de nous l’idée de douter de votre bonne volonté !

Le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Il tiendra compte de la taille de votre structure, afin de permettre à chacun de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Ainsi, les obligations de facturation électronique seront imposées :

• à compter du 1^er juillet 2024, pour vos factures d’achats, pour l’ensemble des assujettis,
• à compter du 1^er juillet 2024, pour vos factures de ventes , pour les grandes entreprises,
• à compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1^er janvier 2026, pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Alors, vous avez hâte ? Nous aussi et soyez rassuré, nous serons là pour vous accompagner dans cette nouvelle transition !

L’équipe Lubeth Expertise

Sources

Image : Inconnu

Infos : economie.gouv.fr